L obligation de mutuelle d entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur prive doit proposer une complementaire sante collective a ses salaries, quelle que soit la taille de l entreprise. Cette obligation est issue de l Accord National Interprofessionnel de 2013.
Les regles fondamentales
Participation patronale minimale
L employeur doit financer au moins 50% de la cotisation des salaries. Les conventions collectives de branche peuvent imposer des taux superieurs.
Le contrat responsable
Le contrat doit respecter un cahier des charges pour etre dit responsable et solidaire. Ce statut conditionne les avantages fiscaux et sociaux.
Garanties minimales obligatoires
Le panier de soins minimum comprend :
- Integralite du ticket moderateur sur les consultations et hospitalisations
- Forfait journalier hospitalier sans limitation de duree
- Frais de chirurgie dentaire a hauteur de 125% de la base de remboursement
- Frais d optique selon des plafonds definis
Les avantages fiscaux et sociaux
Pour l entreprise
- Les cotisations patronales sont deductibles du benefice imposable
- Elles sont exonerees de charges sociales dans la limite de 6% du PASS plus 1,5% de la remuneration brute
Pour les salaries
- La part salariale des cotisations est deductible du revenu imposable
- Le benefice d une couverture collective a moindre cout individuel
La mise en place pratique
Choisir son contrat collectif
Lisatis accompagne les dirigeants dans le choix de leur mutuelle collective en comparant les offres des assureurs partenaires sur les criteres de :
- Niveau des garanties et options disponibles
- Tarifs competitifs tenant compte de la structure de l entreprise
- Qualite de service et reseau de soins partenaires
- Simplicite de gestion administrative
L information des salaries
L employeur doit informer les salaries des caracteristiques du contrat et des modalites d adhesion ou de dispense.
Questions frequentes
Que se passe-t-il si un salarie refuse la mutuelle d entreprise ?
Le salarie peut etre dispense d adhesion dans des cas precis prevus par la loi : couverture en tant qu ayant droit, contrat court ou a temps tres partiel. Hors de ces cas, l adhesion est obligatoire.
Puis-je proposer des niveaux de garanties differents selon les categories de salaries ?
Oui, a condition que les categories soient definies de maniere objective et generales et que les criteres de distinction soient lies a la nature du poste.