La loi Lemoine : resiliation libre a tout moment
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants, la loi Lemoine vous permet de resilier votre assurance emprunteur a tout moment, sans frais ni penalites.
C est une revolution par rapport aux anciennes regles qui limitaient la resiliation a la date d anniversaire du contrat ou aux 12 premiers mois.
Les conditions de la resiliation
L equivalence de garanties
La seule condition pour que votre banque accepte le nouveau contrat est l equivalence de garanties. Le nouveau contrat doit couvrir au minimum les garanties listees dans la Fiche Standardisee d Information que vous avez recue lors de l offre de pret.
Le delai de reponse de la banque
Votre banque dispose de 10 jours ouvrables pour :
- Accepter le nouveau contrat : la substitution prend effet immediatement
- Refuser et motiver son refus par ecrit par la non-equivalence des garanties
Tout refus non motive ou pour un autre motif est illegale.
Les etapes de la resiliation avec Lisatis
- Contactez Lisatis et precisez votre pret : montant, duree, garanties exigees
- Nous comparons les offres et vous presentons les meilleures alternatives
- Vous signez electroniquement votre nouveau contrat
- Lisatis transmet la demande de substitution a votre banque
- La banque a 10 jours pour repondre
- En cas d acceptation, votre ancien contrat est resilie automatiquement
Combien peut-on economiser en changeant ?
Plus vous changez tot, plus les economies sont importantes car les cotisations d assurance emprunteur evoluent souvent en fonction du capital restant du.
Un changement d assurance en milieu de pret peut encore generer des economies substantielles de 2 000 a 10 000 euros selon le profil et le pret.
Questions frequentes
Ma banque peut-elle m appliquer des penalites si je change d assurance ?
Non. La loi Lemoine interdit formellement toute penalite ou frais lies a la resiliation de l assurance emprunteur.
Puis-je changer d assurance si j ai un credit en cours depuis 15 ans ?
Oui, la loi Lemoine s applique a tous les contrats en cours, quelle que soit leur anciennete.