Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
C'est une responsabilité de plein droit : le constructeur est présumé responsable des désordres décennaux, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
Qui est concerné par l'obligation décennale ?
Tout professionnel participant à la construction d'un ouvrage est soumis à la garantie décennale :
Corps d'Ă©tat principaux
Maçons, coffreurs, charpentiers, couvreurs, étancheurs, menuisiers, plombiers, électriciens, carreleurs sur dallage porteur.
Maîtres d'œuvre et concepteurs
Architectes, bureaux d'études structure, ingénieurs-conseil, économistes de la construction.
Promoteurs et constructeurs de maisons individuelles
Même s'ils sous-traitent les travaux, ils restent responsables décennaux vis-à -vis du maître d'ouvrage.
Les ouvrages couverts
La garantie décennale couvre les ouvrages de construction au sens large : maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments commerciaux et industriels, ainsi que les éléments d'équipement indissociables (fondations, structure, toiture, façade, plomberie encastrée).
Les Ă©quipements dissociables sont couverts par la garantie biennale de 2 ans.
Les désordres couverts
Dommages à la solidité de l'ouvrage
Fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement partiel ou total, problèmes de charpente menaçant la stabilité du bâtiment.
Impropriété à la destination
Infiltrations d'eau importantes, défaut d'isolation thermique ou acoustique rendant le logement inhabitable dans des conditions normales.
L'attestation décennale
L'attestation d'assurance décennale est obligatoire avant tout commencement de chantier. Elle doit :
- Être mentionnée sur tous les devis et factures
- Être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Préciser les activités couvertes et les limites de garantie
- Être renouvelée chaque année
L'absence d'attestation décennale est une infraction pénale passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Comment souscrire avec Lisatis ?
Lisatis compare les offres des principaux assureurs décennale du marché. Nous tenons compte de votre activité précise, de votre chiffre d'affaires et de votre expérience pour vous proposer le contrat le plus adapté. Une attestation peut être émise en 24 à 48h ouvrées.
Questions fréquentes
La décennale couvre-t-elle les dommages survenus pendant les travaux ?
Non. Les dommages causés pendant le chantier relèvent de la RC Pro ou RC chantier. La décennale ne prend effet qu'à partir de la réception des travaux.
Un artisan auto-entrepreneur est-il soumis à la décennale ?
Oui, sans exception. Le statut juridique n'exonère pas de l'obligation décennale.