Quand peut-on resilier ?
Grace a la loi Hamon de 2014, vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment, sans frais ni justification, apres la premiere annee de contrat. Votre nouvel assureur peut prendre en charge les demarches de resiliation a votre place.
Vous pouvez egalement resilier :
- A l echeance annuelle avec 2 mois de preavis
- Suite a un changement de situation : vente du vehicule, demenagement, retraite
- En cas d augmentation de prime non justifiee par un sinistre
- En cas de resiliation par l assureur
Modele de lettre de resiliation
Votre Nom Prenom
Adresse
Code postal Ville
Nom de l assureur
Adresse de l assureur
Ville, le Date
Objet : Resiliation de contrat d assurance automobile numero XXXXXXXX - Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Par la presente, je vous informe de ma decision de resilier le contrat d assurance automobile reference ci-dessus, souscrit le date de souscription, conformement a l article L113-15-2 du Code des assurances.
La resiliation prendra effet 30 jours apres reception de la presente lettre. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette resiliation et de me rembourser le prorata de prime eventuel.
Veuillez agreer l expression de mes salutations distinguees.
Signature
Etapes de la resiliation
- Souscrivez votre nouveau contrat chez Lisatis ou un autre assureur
- Communiquez les coordonnees de votre ancien assureur a votre nouvel assureur
- Votre nouvel assureur envoie la lettre de resiliation en recommande
- La resiliation prend effet 30 jours apres reception
- Votre ancien assureur vous rembourse le prorata de prime
Questions frequentes
Dois-je envoyer la lettre en recommande avec accuse de reception ?
Oui, l envoi en recommande avec AR est fortement conseille pour avoir une preuve de la date de reception qui declenche le delai de 30 jours.
Mon assureur peut-il refuser la resiliation loi Hamon ?
Non. Passe la premiere annee de contrat, le droit de resiliation loi Hamon est absolu.