L obligation de mutuelle d entreprise depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur prive est tenu de proposer une complementaire sante collective a l ensemble de ses salaries. Cette obligation est issue de la loi ANI de 2013 et s impose quelle que soit la taille de l entreprise, meme pour les entreprises d un seul salarie.
Les regles a respecter
La participation patronale minimale
L employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Les conventions collectives de certains secteurs imposent une participation plus importante, parfois jusqu a 80%.
Le contrat responsable
Le contrat souscrit doit etre un contrat responsable et solidaire au sens de la loi. Il doit respecter un panier de soins minimum incluant :
- Le ticket moderateur pour les consultations et hospitalisations
- Le forfait journalier hospitalier sans limite de duree
- Les soins dentaires prothétiques a hauteur minimale
- Les lunettes selon des plafonds definis
Les cas de dispense d adhesion
Certains salaries peuvent etre dispenses d adhesion a la mutuelle d entreprise :
- Salaries a temps partiel ou en CDD dont la cotisation represente plus de 10% du salaire
- Salaries beneficiant deja d une couverture individuelle obligatoire
- Salaries couverts par la mutuelle de leur conjoint en tant qu ayant droit
Les avantages fiscaux et sociaux
Pour l employeur
Les cotisations patronales de complementaire sante sont deductibles du benefice imposable et exonerees de charges sociales dans la limite de plafonds legaux.
Pour le salarie
La part salariale des cotisations beneficie d une deduction de l assiette de l impot sur le revenu pour les contrats collectifs.
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Questions frequentes
Puis-je imposer une mutuelle d entreprise a tous mes salaries sans exception ?
Non. Certaines categories de salaries disposent d un droit de dispense encadre par la loi. Vous devez le respecter sous peine de sanctions.
Que se passe-t-il si je ne mets pas en place de mutuelle d entreprise ?
Vous vous exposez a des redressements URSSAF et a des contentieux prud homaux de la part des salaries. Les penalites peuvent etre significatives.